Conditions d'utilisation

Ce document est un projet qui sera révisé par un conseiller juridique avant sa version finale. En créant un compte Observantia, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation dans leur intégralité. Si vous créez un compte au nom d'une organisation, vous déclarez être autorisé à lier cette organisation aux présentes conditions. Ces conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (ou votre organisation) et Elite Consultation, la société exploitant Observantia.

Pour accéder à Observantia, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité survenant depuis votre compte. Un seul compte est autorisé par organisation ; la création de comptes multiples pour contourner les limites des forfaits est interdite. Vous devez nous informer immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte. Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant du non-respect de cette obligation.

Observantia est offert selon plusieurs forfaits, incluant un forfait gratuit et des forfaits payants à renouvellement automatique. Les montants sont en dollars canadiens et les paiements sont traités via Stripe. Votre abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation avant la date de renouvellement. En cas de modification de nos tarifs, nous vous en informerons par courriel avec un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

Nous offrons un essai gratuit de 14 jours donnant accès complet aux fonctionnalités du plan Essentiel. Aucune carte de crédit n'est requise pour débuter l'essai. À l'expiration de la période d'essai, votre compte est automatiquement ramené au plan Gratuit sans frais. Nous nous réservons le droit de modifier les modalités de l'essai gratuit, notamment sa durée et les fonctionnalités incluses, avec un préavis raisonnable.

Vous vous engagez à utiliser Observantia uniquement à des fins légales et conformément aux présentes conditions. Les utilisations suivantes sont strictement interdites : tenter d'accéder sans autorisation aux systèmes ou données d'autres utilisateurs ; procéder à de l'ingénierie inverse ou à toute tentative d'extraction du code source de la plateforme ; utiliser des outils automatisés pour extraire massivement des données de la plateforme (scraping) ; utiliser la plateforme à des fins illégales ou frauduleuses. Toute violation de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte.

La plateforme Observantia, incluant son code source, son interface, ses modèles de documents et son contenu, est la propriété exclusive d'Elite Consultation. Tous droits réservés. En vertu de votre abonnement, nous vous accordons une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la plateforme et les documents générés à des fins internes à votre organisation. Cette licence ne vous autorise pas à modifier, redistribuer, revendre ou utiliser à des fins externes les éléments de la plateforme. Vos données de conformité vous appartiennent et demeurent votre propriété en tout temps.

Observantia est un outil de gestion de la conformité. Il ne constitue pas un avis juridique et ne garantit pas la conformité complète à la Loi 25 ou à toute autre réglementation. L'utilisation de la plateforme ne remplace pas le recours à un conseiller juridique qualifié pour les décisions complexes. La plateforme est fournie telle quelle, au meilleur de nos capacités. En cas de réclamation, notre responsabilité totale envers vous est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

Vous pouvez annuler votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil. Votre accès aux fonctionnalités payantes prend fin à la date de fin de votre période de facturation en cours. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes conditions, avec ou sans préavis selon la gravité de la violation. Après l'annulation ou la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données. Passé ce délai, vos données seront supprimées conformément à notre politique de conservation.

Le présent contrat est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district de Montréal. Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Nous pouvons modifier les présentes conditions d'utilisation de temps à autre. En cas de changements importants, nous vous en informerons par courriel avec un préavis d'au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour est toujours indiquée en haut de cette page. L'utilisation continue de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation de celles-ci. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez mettre fin à votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur.